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Court Decisions
M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Section 1
Disposition versions
1. Le producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131) doit payer au Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean une contribution pour l’administration de ce Plan selon les montants suivants:
(1) pour le bois, un montant de 0,80 $ le mètre cube solide;
(2) pour la biomasse de l’if du Canada, un montant de 0,06 $ la livre verte;
(3) pour la biomasse forestière, un montant de 0,40 $ la tonne métrique verte.
Lorsque le bois, la biomasse de l’if du Canada ou la biomasse forestière sont mis en marché selon une unité de mesure qui n’est pas prévue au premier alinéa, le montant de la contribution doit être mathématiquement équivalent à celui qui y est fixé.
